Conditions générales de vente

En bref. Ces conditions régissent l'abonnement au service Flexina Field, édité par Flexina SRL. Abonnement par périodes, sans engagement long sauf option annuelle, résiliable. Vous restez propriétaire de vos données et pouvez les récupérer.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (les « Conditions ») régissent la fourniture du service logiciel Flexina Field (le « Service ») par Flexina SRL (l'« Éditeur ») à tout professionnel souscripteur (le « Client »). Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des Conditions.

2. Description du Service

Flexina Field est une solution en ligne (SaaS) de création, de remplissage, de signature et de gestion de bons d'intervention, comprenant notamment : modèles personnalisables, application mobile hors-ligne, signature électronique, reconnaissance de documents (OCR/IA) et export PDF/Excel/CSV. Les fonctionnalités disponibles dépendent de la formule souscrite.

3. Souscription et compte

Le Client crée un compte en fournissant des informations exactes et à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée via son compte. Le Client garantit disposer du pouvoir de souscrire au nom de la société qu'il représente.

4. Période d'essai

Le Service peut être proposé avec une période d'essai gratuite (par défaut 14 jours), sans obligation d'achat ni carte bancaire. À l'issue de l'essai, l'accès est suspendu sauf souscription d'une formule payante. Les données saisies pendant l'essai sont conservées un temps limité afin de permettre une reprise.

5. Tarifs et facturation

Les tarifs en vigueur sont ceux indiqués sur la page Tarifs ou dans le devis accepté. Les prix sont exprimés hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée selon la réglementation. L'abonnement est facturé d'avance, par période (mensuelle ou annuelle). Sauf mention contraire, les formules indiquées sur le site sont fournies à titre indicatif et peuvent évoluer ; le tarif applicable est celui en vigueur à la souscription ou au renouvellement.

6. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est conclu pour la période choisie et se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes équivalentes, sauf résiliation par le Client avant l'échéance via son espace ou par écrit à contact@flexinafield.com. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; les sommes déjà réglées ne sont pas remboursées au prorata, sauf disposition légale impérative contraire.

7. Obligations du Client

• Utiliser le Service conformément aux Conditions et à la législation applicable ;
• Ne pas porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service ;
• S'assurer de la licéité des données et contenus qu'il traite via le Service ;
• Recueillir, le cas échéant, le consentement des personnes concernées (signatures, photos).

8. Propriété et données du Client

Le Client demeure propriétaire de l'ensemble des données et contenus qu'il crée ou importe (« Données Client »). L'Éditeur n'acquiert aucun droit de propriété sur ces Données et ne les traite que pour fournir le Service, en qualité de sous-traitant, conformément à la politique de confidentialité. Le Client peut exporter ses Données à tout moment dans les formats proposés.

9. Propriété intellectuelle de l'Éditeur

Le Service, ses logiciels, interfaces et marques restent la propriété exclusive de l'Éditeur. La souscription confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l'abonnement.

10. Disponibilité et maintenance

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité élevée du Service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou en cas de force majeure. L'application étant conçue pour fonctionner hors-ligne, la saisie terrain reste possible en cas d'indisponibilité réseau, avec synchronisation ultérieure. Des engagements de niveau de service (SLA) spécifiques peuvent être prévus dans l'offre Entreprise.

11. Responsabilité

Le Service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens. La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires ou de données imputable au Client). En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Aucune disposition n'exclut la responsabilité en cas de faute lourde, de dol ou d'atteinte aux droits impératifs du Client.

12. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre du Service.

13. Modification des Conditions

L'Éditeur peut faire évoluer les Conditions. Le Client est informé des modifications substantielles par les moyens appropriés. La poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur vaut acceptation.

14. Droit applicable et juridiction

Les Conditions sont régies par le droit belge. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement de Liège, sous réserve des règles impératives applicables. Les parties privilégieront une résolution amiable avant toute action.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes : contact@flexinafield.com — Flexina SRL, Boulevard de la Sauvenière 144, 4000 Liège, Belgique.